CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1.PRÉAMBULE
La ville de Dunkerque- ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
- La Collectivité : La Ville ;
- Le Service : le guichet en ligne accessible depuis le site institutionnel de la collectivité ;
- CGU : les conditions générales d’utilisation ;
- L’Usager : l’utilisateur du Service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou associatif.
2.OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
3.OPPOSABILITÉ
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
4.FONCTIONNALITÉS
Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :
- Un compte citoyen pour les démarches en ligne : le Service offre un compte citoyen à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte ;
- Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut indiquer le média qu’il souhaite privilégier pour être informé ;
- Des informations sur mesure : situé au cœur du site institutionnel le Service, permet à l’Usager de disposer de l’ensemble des informations préalables et/ou postérieures à sa démarche : horaires, localisations, tarifs, etc.
- Un espace sécurisé de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace sécurisé de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il conserve en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel.¿
4.1.MODALITÉS D’INSCRIPTION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
- Firefox
- Internet Explorer
- Google Chrome
- Safari
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
5.POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Cette politique vous explique la méthode utilisée afin de protéger les données à caractère personnel que vous transmettez lors de votre visite sur notre site internet.
La Ville de Dunkerque s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur son site internet soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable de traitement est la Ville de Dunkerque, représentée par son Maire, Hôtel de Ville - Place Charles Valentin - BP 6-537 - 59386 DUNKERQUE CEDEX 1
La direction chargée de la mise en œuvre du traitement est la Direction de l’Enfance
Ce portail Espace Enfance a été réalisé par la société ARPEGE, Parc de la Gibraye - 13 Rue de la Loire -CS 23619 - 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX
L’hébergeur du portail est OCEANET, 2 impasses Joséphine Baker - 44800 Saint-Herblain
Objet du portail
Le portail « Espace Enfance » est utilisé pour :
- la gestion des inscriptions scolaires,
- la gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires,
- la gestion des inscriptions restauration scolaire, accueil périscolaire matin et soir, accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et mercredi, colonies de vacances, inscription classes bonus,
- la facturation des prestations,
- le dispositif d'alerte (en cas d'urgence et de manière ponctuelle),
- l’étude statistique en matière de population scolaire.¿
5.1.Collecte de vos données personnelles et durée de conservations
La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 18 mois à compter du début de l’inactivité du dossier.
Les données personnelles pouvant être collectées sur notre site internet sont les suivantes :
Données à caractère personnel |
|---|
Etat-civil, identité, données d'identification |
DCP | Enfants inscrits dans les écoles primaires : Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des systèmes d'information mutualisées, ARPEGE, Éducation nationale |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 18 mois à compter du début de l'inactivité du dossier |
|
DCP Livret de famille |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | 3 ans |
|
DCP Formulaire de dérogation des familles domiciliées hors commune et, également, dans la commune |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | 72 mois ou 6 ans |
|
DCP Justificatif de domicile (une facture d'énergie, de téléphone, d'eau, de loyer) ou attestation en cas de famille hébergée |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | 6 mois |
|
DCP Carte d'identité du représentant ou du tiers hébergeur |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | 6 ans |
|
DCP Représentants légaux Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse (si différente), Numéro de téléphone personnel, portable et professionnel Adresse mail |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des finances de la Ville de Dunkerque, Direction des systèmes d'information mutualisées, ARPEGE, DGFIP : direction générale des finances, Éducation nationale |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 18 mois à compter du début de l'inactivité du dossier |
|
DCP Représentants légaux Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse (si différente), Numéro de téléphone personnel, portable et professionnel Adresse mail |
Destinataire des DCP | Direction des finances de la Ville de Dunkerque, DGFIP : direction générale des finances |
Finalité | Impayés cantine et périscolaire |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
|
DCP Nombre d'enfants du foyer (nécessaire à l'établissement de la facturation) |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
|
DCP | Jugement de divorce |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | 5 ans |
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses...) |
DCP | Représentants légaux Situation familiale |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des finances de la Ville de Dunkerque, ARPEGE, DGFIP : direction générale des finances |
Finalité | Impayés cantine et périscolaire |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
Professionnelle (CV, scolarité formation professionnelle, distinctions...) |
DCP | Enfants inscrits dans les écoles primaires : Classe et établissement fréquenté dans l'année scolaire en cours et la précédente |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des systèmes d'information mutualisées, ARPEGE |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
Vie professionnelle (CV, scolarité formation professionnelle, distinctions...) |
DCP | Certificat de radiation |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | 1 an |
Vie professionnelle (CV, scolarité formation professionnelle, distinctions...) |
DCP | Représentants légaux : Profession |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des finances de la Ville de Dunkerque, Direction des systèmes d'information mutualisées, ARPEGE |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...) |
DCP | Montant facturé Mention payé ou non (en cas de transfert vers la perception du recouvrement, la mention "payé" est indiquée). Code et nom de la banque pour les paiements par chéque Date du prélévement pour les prélevements automatiques |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | 5 ans maximum pour les factures |
Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...) |
DCP | Numéro d'allocations familiales, Quotient CAF ou régle de calcul, Nom et lieu de l'organisme payeur |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des finances de la Ville de Dunkerque, ARPEGE |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...) |
DCP | Avis d'imposition ou attestation CAF |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | 1 an maximum (échéance décembre) |
Coordonnées bancaires |
DCP | Coordonnées bancaires (uniquement dans le cas d'un prélévement automatique) |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des systèmes d'information mutualisées, ARPEGE |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | 1 an |
Coordonnées bancaires |
DCP | Paiement en ligne |
Destinataire des DCP | PAYZEN de Lyra Network |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | le temps de la transaction |
Coordonnées bancaires |
DCP | Mandat SEPA |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, Direction des finances de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Facturation des prestations |
Durée de conservation | 5 ans |
| |
DCP | Enfants inscrits dans les écoles primaires : Existence ou non d'un protocole d'accueil indiviudalisé (en cas d'allergie et uniquement pour la restauration scolaire) |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque, ARPEGE |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 18 mois à compter du début de l'inactivité du dossier |
|
DCP | Carnet de vaccination |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion des activités périscolaires |
Durée de conservation | 1 an |
|
DCP | Lettre MDPH |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | 5 ans |
|
DCP | Jours de présence aux activités périscolaires et restauration |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
|
DCP | Acte de naissance |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | 1 an |
|
DCP Référence de l'assurance scolaire |
Destinataire des DCP | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Finalité | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Durée de conservation | le temps de scolarité dans une école du dunkerquois + 5 ans |
5.2.Finalités concernant l’utilisation de vos données personnelles
Les finalités concernant l’utilisation de vos données personnelles sont les suivantes :
Finalités |
|---|
Finalité principale |
Description | Gestion de la population scolaire en matière d'enseignement et d'activités périscolaires |
Fondement juridique | Respect d'une obligation légale |
Commentaire | La finalité principale concernant l’utilisation de vos données personnelles est de connaitre et référencer de façon exhaustive les enfants scolarisés dans les établissements scolaires publics ou privés ainsi que leurs parents ou tuteurs légaux. Ces informations permettent à la direction de l’enfance de la ville de Dunkerque de procéder à la gestion informatisée des inscriptions et de la population scolaire du territoire Dunkerquois.
La base juridique du traitement est pour une grande partie des données une obligation légale. En effet, l’inscription scolaire est obligatoire en France entre 3 et 16 ans. |
Sous-finalité |
Description | Gestion des activités périscolaires |
Fondement juridique | Exécution d'une mission d'intérêt public |
Commentaire | Elles permettent de mettre en place une réservation des activités scolaires et périscolaires en ligne, réaliser le pointage de ces activités via des dispositifs (tablettes) et de procéder à la facturation de ces activités via des moyens dématérialisés. Les activités concernées sont :
• Restauration scolaire
• Périscolaire
• Classes Bonus
• Accueils de loisirs vacances et mercredis
Ces informations permettent à la Ville de Dunkerque de mettre à disposition des familles une interface en ligne, nommée « Espace Enfance ». Cette dernière est utilisée par les parents ou représentants légaux pour réserver et payer les activités décrites ci-dessus.
Gestion des inscriptions scolaires
Gestion des inscriptions restauration scolaire, accueil périscolaires, Accueils de loisirs vacances et mercredis
Facturation des prestations
Dispositif d'alerte (en cas d'urgence et de manière ponctuelle)
Etude statistique en matière de population scolaire |
Sous-finalité |
Description | Facturation des prestations |
Fondement juridique | Exécution d'une mission d'intérêt public |
| |
Sous-finalité |
Description | Impayés cantine et périscolaire |
Fondement juridique | Exécution d'une mission d'intérêt public |
| |
Sous-finalité |
Description | Statistiques pour la CAF |
Fondement juridique | Exécution d'un contrat ou mesures pré-contractuelles |
Commentaire | Statistiques pour la CAF : la restauration et le périscolaire |
Sous-finalité |
Description | API CAF et MSA |
Fondement juridique | Intérêt légitime du responsable de traitement |
Commentaire | Facilitation de la collecte du Quotient familial |
Sous-finalité |
Description | Contact |
Fondement juridique | Exécution d'une mission d'intérêt public |
Commentaire | Les informations de contact permettent également, le cas échéant, de contacter les parents ou tuteurs légaux en cas de besoin. |
En résumé, nos serveurs ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs de notre site internet « (1.a) » en dehors des données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé. Les données de trafic ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d'information afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur…
Les données personnelles recueillies sur le site web résultent de la communication volontaire, par exemple, d'une adresse de courrier électronique. Les adresses électroniques ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de notre part.
5.3.Source de vos données personnelles
Les données sont collectées directement auprès du vous au moyen du formulaire d’inscription scolaire et aux activités périscolaires-restauration et extra-scolaires accessible via "Espace Enfance", du formulaire d’inscription aux colonies et du formulaire d’inscription aux classes bonus.
Nous avons collecté vos données via une API (Interface de programmation d’application) qui permettent d'interroger la CAF et la MSA
5.4.Destinataires de vos données
Destinataires |
|---|
Service interne qui traite les données |
Destinataire | Direction de l’enfance de la Ville de Dunkerque |
Commentaire | Les données sont également transmises aux gestionnaires (administratifs et financiers) de la direction de l’enfance et, également, pour une partie aux animateurs de la direction de l’enfance intervenant dans les écoles de la ville. |
Service interne qui traite les données |
Destinataire | Direction des finances de la Ville de Dunkerque |
Commentaire | Impayés |
Service interne qui traite les données |
Destinataire | Direction des systèmes d'information mutualisées |
Commentaire | - |
Sous-traitants |
Destinataire | ARPEGE | | |
Commentaire | les serveurs sont la propriété d'Arpège (Océanet ne fait qu'hébergé le site web donc n'accède pas à la donnée) |
Partenaires institutionnels ou commerciaux |
Destinataire | DGFIP : direction générale des finances | | |
Commentaire | Fichier des impayés envoyé aux finances qui émet des tiers et ensuite c'est envoyé au Trésor Public |
Partenaires institutionnels ou commerciaux |
Destinataire | PAYZEN de Lyra Network | | |
Commentaire | Paiement en ligne |
Partenaires institutionnels ou commerciaux |
Destinataire | Éducation nationale | | |
Commentaire | Les listes des inscrit à une école est transmise à l'école concernée |
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la Direction de l’Enfance de Ville de Dunkerque, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du portail « Espace Enfance ». Les sous-traitants sont la société ARPEGE à qui nous avons confié la réalisation du portail « Espace Enfance » qui récolte les données et notre hébergeur, OCEANET TECHNOLOGY.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vos données ont également été transmises à la CAF/MSA afin de réaliser des statistiques d’utilisation périscolaire, à la DGFIP afin de gérer les impayés et LYRA NETWORK permettant le paiement en ligne PAYZEN.
Enfin, la Ville de Dunkerque ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne.
5.5.Sécurité de vos données
Le portail « Espace Enfance » de la Ville de Dunkerque met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité de vos données personnelles. Conformément à l’article 32 du Règlement, nous nous efforçons de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le niveau de sécurité le plus adapté aux risques encourus lors du traitement de vos données personnelles. Nous mettons également en place des moyens afin de prévenir, dans la mesure du possible, toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé à vos données personnelles.
5.6.Respect de vos droits
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression (c’est-à-dire le « droit à l’oubli ») de vos données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation de traitement. Vous pouvez aussi pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de : indiquez Service métier + Direction métier chargés de la mise en œuvre + Communauté Urbaine de Dunkerque / Ville de Dunkerque – adresse postale de la direction – adresse e-mail générique de la direction – téléphone de la direction
La Ville de Dunkerque a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre en utilisant les moyens suivants :
La Ville de Dunkerque s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr ).
6.ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Textes officiels
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
- RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Merci de patienter...
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